1967103001
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1967103001 30 OCTOBRE 1967. - Arrêté ministériel complétant la liste des besoins vitaux visés à l'article 10, littera j, de l'arrêté du Régent du 29 janvier 1949, réglementant la production, la distribution et la consommation de l'énergie électrique en cas de pénurie de puissance et/ou d'énergie électrique par suite de conflit social
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967103001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967103001 30 OCTOBRE 1967. - Arrêté ministériel complétant la liste des besoins vitaux visés à l'article 10, littera j, de l'arrêté du Régent du 29 janvier 1949, réglementant la production, la distribution et la consommation de l'énergie électrique en cas de pénurie de puissance et/ou d'énergie électrique par suite de conflit social
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30 OCTOBRE 1967. - Arrêté ministériel complétant la liste des besoins vitaux visés à l'article 10, littera j, de l'arrêté du Régent du 29 janvier 1949, réglementant la production, la distribution et la consommation de l'énergie électrique en cas de pénurie de puissance et/ou d'énergie électrique par suite de conflit social
Publication: 4 novembre 1967
Numéro: 1967103001
page: 11476
Dossier numéro: 1967-10-30/