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1967102720 BE

1967102720 27 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 (dépenses extraordinaires)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967102720 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 (dépenses extraordinaires)

Publication: 5 décembre 1967

Numéro: 1967102720

page: 88888

Dossier numéro: 1967-10-27/

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