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1967102718 BE

1967102718 27 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967102718 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement

Publication: 22 novembre 1967

Numéro: 1967102718

page: 88888

Dossier numéro: 1967-10-27/

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