1967102715
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1967102715 27 OCTOBRE 1967. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement, en faveur de certains travailleurs dont le chômage est la conséquence de la grève des 29 et 30 juin 1967 du personnel communal des communes de la banlieue anversoise, au délai fixé par l'article 101, § 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967102715 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967102715 27 OCTOBRE 1967. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement, en faveur de certains travailleurs dont le chômage est la conséquence de la grève des 29 et 30 juin 1967 du personnel communal des communes de la banlieue anversoise, au délai fixé par l'article 101, § 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage
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27 OCTOBRE 1967. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement, en faveur de certains travailleurs dont le chômage est la conséquence de la grève des 29 et 30 juin 1967 du personnel communal des communes de la banlieue anversoise, au délai fixé par l'article 101, § 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage
Publication: 23 novembre 1967
Numéro: 1967102715
page: 88888
Dossier numéro: 1967-10-27/