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1967102714 BE

1967102714 27 OCTOBRE 1967. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les conditions requises pour qu'un dossier de demande de permis de lotir soit complet

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967102714 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

27 OCTOBRE 1967. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les conditions requises pour qu'un dossier de demande de permis de lotir soit complet

Publication: 21 novembre 1967

Numéro: 1967102714

page: 12139

Dossier numéro: 1967-10-27/

Erratum : Publication du 3 janvier 1968, ERRATUM

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