1967102711
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1967102711 27 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1967 de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1967
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967102711 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967102711 27 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1967 de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1967
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27 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1967 de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1967
Publication: 11 novembre 1967
Numéro: 1967102711
page: 88888
Dossier numéro: 1967-10-27/