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1967102707 BE

1967102707 27 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mai 1967 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967102707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mai 1967 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets

Publication: 10 novembre 1967

Numéro: 1967102707

page: 88888

Dossier numéro: 1967-10-27/

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