1967102706
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1967102706 27 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel fixant pour l'exercice 1967 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce fonds
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967102706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967102706 27 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel fixant pour l'exercice 1967 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce fonds
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27 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel fixant pour l'exercice 1967 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce fonds
Publication: 8 novembre 1967
Numéro: 1967102706
page: 88888
Dossier numéro: 1967-10-27/