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1967102705 BE

1967102705 27 OCTOBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant Règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967102705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967102705 27 OCTOBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant Règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre Ouvrir la source officielle

27 OCTOBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant Règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 8 novembre 1967

Numéro: 1967102705

page: 88888

Dossier numéro: 1967-10-27/

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