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1967102415 BE

1967102415 24 OCTOBRE 1967. - Arrêté ministériel relatif à la gestion des directions du cadastre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967102415 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967102415 24 OCTOBRE 1967. - Arrêté ministériel relatif à la gestion des directions du cadastre Ouvrir la source officielle

24 OCTOBRE 1967. - Arrêté ministériel relatif à la gestion des directions du cadastre

Publication: 29 novembre 1967

Numéro: 1967102415

page: 12427

Dossier numéro: 1967-10-24/

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