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1967102413 BE

1967102413 24 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967102413 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

Publication: 1 novembre 1967

Numéro: 1967102413

page: 88888

Dossier numéro: 1967-10-24/

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