1967102412 24 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal n° 51 autorisant le Ministre qui a les Relations commerciales extérieures dans ses attributions à apporter le concours de l'Etat à la réalisation d'exportations de biens d'équipement belges.

Dans la limite des crédits ouverts au budget du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, le Ministre qui a dans ses attributions les Relations commerciales extérieures est autorisé à apporter le concours de l'Etat à la réalisation d'exportations de biens d'équipement belges, ainsi qu'aux prestations y afférentes, vers les pays autres que ceux visés dans l'article 8 de la loi du 3 juin 1964, telle que complétée par l'arrêté royal n° 6 du 18 avril 1967, (...) <L 23-06-1976, art. 1>

Ce concours prend la forme d'une intervention dans la charge d'intérêt relative au financement des délais de paiement.

<Disposition modificative de l'art. 9 de L 03-06-1964>

Le Comité pour la promotion des exportations de biens d'équipement belges, dont il est question à l'article 9 de la loi du 3 juin 1964 précitée, donne au Ministre ayant dans ses attributions les Relations commerciales extérieures, son avis sur toutes les opérations rentrant dans le cadre du présent arrêté, préalablement à toute décision ministérielle.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Relations commerciales extérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 31 mars 1967 attribuant certains pouvoirs au Roi en vue d'assurer la relance économique, l'accélération de la reconversion régionale et la stabilisation de l'équilibre budgétaire, notamment l'article 1er, 3°;

Vu la loi du 3 juin 1964 modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire, et autorisant le Ministre des Finances à consentir des prêts à des Etats ou à des organismes étrangers, telle que complétée par l'arrêté royal n° 6 du 18 avril 1967;

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Sur la proposition de Notre Ministre des Relations commerciales extérieures et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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