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1967102411 BE

1967102411 24 OCTOBRE 1967. - ARRETE ROYAL portant suspension du passage à un autre organisme assureur dans le régime de l'assurance soins de santé obligatoire des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967102411 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967102411 24 OCTOBRE 1967. - ARRETE ROYAL portant suspension du passage à un autre organisme assureur dans le régime de l'assurance soins de santé obligatoire des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

24 OCTOBRE 1967. - ARRETE ROYAL portant suspension du passage à un autre organisme assureur dans le régime de l'assurance soins de santé obligatoire des travailleurs indépendants

Publication: 27 octobre 1967

Numéro: 1967102411

page: 11280

Dossier numéro: 1967-10-24/

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