1967102408 24 OCTOBRE 1967. _ Arrêté royal no 48 relatif à l'octroi des prestations familiales aux détenus.

Texte

(abrogé à partir du 01-04-1990) <L 1989-12-22/31, art. 101, 005>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 22-12-1989 publié le 30-12-1989

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 23-10-1989 publié le 23-11-1989

Article modifié : 7

Arrêté royal du 31-03-1987 publié le 16-04-1987

Loi du 01-08-1985 publié le 06-08-1985