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1967102406 BE

1967102406 24 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal n° 46 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en vue d'assurer une perception plus exacte de ces taxes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967102406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal n° 46 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en vue d'assurer une perception plus exacte de ces taxes

Publication: 27 octobre 1967

Numéro: 1967102406

page: 88888

Dossier numéro: 1967-10-24/

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