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1967102405 BE

1967102405 24 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal n° 45 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967102405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967102405 24 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal n° 45 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe Ouvrir la source officielle

24 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal n° 45 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Publication: 27 octobre 1967

Numéro: 1967102405

page: 11233

Dossier numéro: 1967-10-24/

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