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1967102404 BE

1967102404 24 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal n° 44 modifiant la loi du 16 mars 1865 qui institue une Caisse générale d'Epargne et de Retraite

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967102404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

24 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal n° 44 modifiant la loi du 16 mars 1865 qui institue une Caisse générale d'Epargne et de Retraite

Publication: 27 octobre 1967

Numéro: 1967102404

page: 11227

Dossier numéro: 1967-10-24/

Erratum : Publication du 8 novembre 1967, ERRATUM

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