Legislator Swiss Legal AI Agent Belgique · Législation nationale
Décisions judiciaires Legislation Analyser dans Legislator
1967102403 BE

1967102403 24 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal n° 40 sur le travail des femmes

1 Articles / Provisions · Belgique · Législation nationale
Ouvrir la source officielle ↗ Version Markdown lisible par machine (.md)

Statutory Text (1 Provisions)

BE Justel 1967102403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

24 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal n° 40 sur le travail des femmes

Publication: 27 octobre 1967

Numéro: 1967102403

page: 11189

Dossier numéro: 1967-10-24/04

Erratum : Publication du 22 novembre 1967, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →