1967102305
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1967102305 23 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal portant des dispositions temporaires dérogeant aux règles relatives au recrutement et à la carrière des agents de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967102305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967102305 23 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal portant des dispositions temporaires dérogeant aux règles relatives au recrutement et à la carrière des agents de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique
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23 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal portant des dispositions temporaires dérogeant aux règles relatives au recrutement et à la carrière des agents de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique
Publication: 24 novembre 1967
Numéro: 1967102305
page: 12284
Dossier numéro: 1967-10-23/