1967102302 23 OCTOBRE 1967. - Arrêté ministériel portant délégation de certains fonctionnaires et agents pour constater les infractions en matière de publicité.

Sont délégués pour constater les infractions aux arrêtés royaux, pris en exécution de l'article 200 du Code des taxes assimilées au timbre

1° pour l'ensemble du territoire, les fonctionnaires de l'administration centrale de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire ayant au moins le grade de secrétaire d'administration, ainsi que les architectes;

2° pour l'étendue d'une province, les fonctionnaires des services de l'administration de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire en province ayant au moins le grade de secrétaire d'administration, ainsi que les architectes, les géomètres experts immobiliers et les surveillants des travaux de ces services.

L'arrêté ministériel du 25 janvier 1954 est abrogé.

Préambule

Le Ministre des Travaux publics,

Vu le Code des taxes assimilées au timbre, notamment l'article 200, modifié par l'article 9 de l'arrêté royal n° 63 du 28 novembre 1939 et par l'article 8 de la loi du 14 août 1947, et l'article 200/1, modifié par l'article 60 de la loi du 13 août 1947 et par l'article 17 de la loi du 27 juillet 1953,

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