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1967102011 BE

1967102011 20 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967102011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967102011 20 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission Ouvrir la source officielle

20 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission

Publication: 17 novembre 1967

Numéro: 1967102011

page: 88888

Dossier numéro: 1967-10-20/

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