1967102010
BE
BE
1967102010 20 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1967 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant les conventions des 5 mai 1966 et 7 septembre 1966 de la même commission fixant les salaires minimums, les salaires des jeunes ouvriers et ouvrières, la prime pour travail de nuit et rattachant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 14 octobre
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967102010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967102010 20 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1967 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant les conventions des 5 mai 1966 et 7 septembre 1966 de la même commission fixant les salaires minimums, les salaires des jeunes ouvriers et ouvrières, la prime pour travail de nuit et rattachant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 14 octobre
Ouvrir la source officielle
20 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1967 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant les conventions des 5 mai 1966 et 7 septembre 1966 de la même commission fixant les salaires minimums, les salaires des jeunes ouvriers et ouvrières, la prime pour travail de nuit et rattachant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 14 octobre 1966
Publication: 8 novembre 1967
Numéro: 1967102010
page: 88888
Dossier numéro: 1967-10-20/