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1967102009 BE

1967102009 20 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions des 27 avril 1966 et 22 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale de la construction relatives à l'octroi de timbres-fidélité et de timbres-intemperies

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967102009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967102009 20 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions des 27 avril 1966 et 22 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale de la construction relatives à l'octroi de timbres-fidélité et de timbres-intemperies Ouvrir la source officielle

20 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions des 27 avril 1966 et 22 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale de la construction relatives à l'octroi de timbres-fidélité et de timbres-intemperies

Publication: 4 novembre 1967

Numéro: 1967102009

page: 88888

Dossier numéro: 1967-10-20/

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