1967102006
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1967102006 20 OCTOBRE 1967. - Arrêté ministériel portant exécution du § 6 de l'article 1er et de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967102006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967102006 20 OCTOBRE 1967. - Arrêté ministériel portant exécution du § 6 de l'article 1er et de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension
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20 OCTOBRE 1967. - Arrêté ministériel portant exécution du § 6 de l'article 1er et de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension
Publication: 1 novembre 1967
Numéro: 1967102006
page: 88888
Dossier numéro: 1967-10-20/31
Erratum : Publication du 24 novembre 1967, ERRATUM