1967102005
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1967102005 20 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 août 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, modifiant les statuts du Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sables du sud de la Belgique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967102005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967102005 20 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 août 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, modifiant les statuts du Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sables du sud de la Belgique
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20 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 août 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, modifiant les statuts du Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sables du sud de la Belgique
Publication: 1 novembre 1967
Numéro: 1967102005
page: 88888
Dossier numéro: 1967-10-20/