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1967102004 BE

1967102004 20 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les entreprises d'eaux de boisson et de limonades

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967102004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les entreprises d'eaux de boisson et de limonades

Publication: 1 novembre 1967

Numéro: 1967102004

page: 88888

Dossier numéro: 1967-10-20/

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