1967101605
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1967101605 16 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal portant institution d'une Chambre de recours comportant une section d'expression française et une section d'expression néerlandaise au Ministère de la Santé publique et de la Famille
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967101605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967101605 16 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal portant institution d'une Chambre de recours comportant une section d'expression française et une section d'expression néerlandaise au Ministère de la Santé publique et de la Famille
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16 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal portant institution d'une Chambre de recours comportant une section d'expression française et une section d'expression néerlandaise au Ministère de la Santé publique et de la Famille
Publication: 6 décembre 1967
Numéro: 1967101605
page: 12665
Dossier numéro: 1967-10-16/