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1967101603 BE

1967101603 16 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du personnel du Comité supérieur de contrôle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967101603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967101603 16 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du personnel du Comité supérieur de contrôle Ouvrir la source officielle

16 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du personnel du Comité supérieur de contrôle

Publication: 28 octobre 1967

Numéro: 1967101603

page: 88888

Dossier numéro: 1967-10-16/

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