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1967101602 BE

1967101602 16 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1963 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967101602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967101602 16 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1963 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

16 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1963 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Publication: 25 octobre 1967

Numéro: 1967101602

page: 11136

Dossier numéro: 1967-10-16/

Erratum : Publication du 23 novembre 1967, ERRATUM

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