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1967101601 BE

1967101601 16 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'enquête sur les ressources, certaines dispositions de la loi du 31 août 1963, relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967101601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967101601 16 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'enquête sur les ressources, certaines dispositions de la loi du 31 août 1963, relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

16 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'enquête sur les ressources, certaines dispositions de la loi du 31 août 1963, relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Publication: 25 octobre 1967

Numéro: 1967101601

page: 88888

Dossier numéro: 1967-10-16/

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