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1967101303 BE

1967101303 13 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1957 fixant les allocations accordées aux commis et messagers des conseils de prud'hommes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967101303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967101303 13 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1957 fixant les allocations accordées aux commis et messagers des conseils de prud'hommes Ouvrir la source officielle

13 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1957 fixant les allocations accordées aux commis et messagers des conseils de prud'hommes

Publication: 8 décembre 1967

Numéro: 1967101303

page: 88888

Dossier numéro: 1967-10-13/

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