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1967101301 BE

1967101301 13 OCTOBRE 1967. - Arrêté ministériel fixant pour chacun des grades à conférer par changement de grade, la liste des grades qui y donnent accès

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967101301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 OCTOBRE 1967. - Arrêté ministériel fixant pour chacun des grades à conférer par changement de grade, la liste des grades qui y donnent accès

Publication: 31 octobre 1967

Numéro: 1967101301

page: 88888

Dossier numéro: 1967-10-13/

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