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1967101203 BE

1967101203 12 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1965 instituant une commission technique comptable et statistique au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967101203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967101203 12 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1965 instituant une commission technique comptable et statistique au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Ouvrir la source officielle

12 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1965 instituant une commission technique comptable et statistique au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Publication: 2 décembre 1967

Numéro: 1967101203

page: 88888

Dossier numéro: 1967-10-12/

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