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1967101202 BE

1967101202 12 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Bruges

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967101202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Bruges

Publication: 24 octobre 1967

Numéro: 1967101202

page: 88888

Dossier numéro: 1967-10-12/

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