1967101201
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1967101201 12 OCTOBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1960 fixant les conditions dans lesquelles les bateaux affectés au transport de marchandises pour compte propre sont libérés de l'intervention des bureaux d'affrètement à tour de rôle, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 26 août 1960, 26 janvier 1961, 23 mai 1962, 21 août 1963 et 4 décembre 1964
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967101201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967101201 12 OCTOBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1960 fixant les conditions dans lesquelles les bateaux affectés au transport de marchandises pour compte propre sont libérés de l'intervention des bureaux d'affrètement à tour de rôle, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 26 août 1960, 26 janvier 1961, 23 mai 1962, 21 août 1963 et 4 décembre 1964
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12 OCTOBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1960 fixant les conditions dans lesquelles les bateaux affectés au transport de marchandises pour compte propre sont libérés de l'intervention des bureaux d'affrètement à tour de rôle, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 26 août 1960, 26 janvier 1961, 23 mai 1962, 21 août 1963 et 4 décembre 1964
Publication: 17 octobre 1967
Numéro: 1967101201
page: 10924
Dossier numéro: 1967-10-12/