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1967101060 BE

1967101060 10 OCTOBRE 1967. - Loi contenant des dispositions modificatives formant l'article 3 de la loi contenant le Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967101060
Art. 1 1967101060 10 OCTOBRE 1967. - Loi contenant des dispositions modificatives formant l'article 3 de la loi contenant le Code judiciaire Ouvrir la source officielle

Texte

(NOTE : pas de texte disponible)

Fiche des modifications

Loi du 30-03-1994 publié le 01-07-1994

Article modifié : 3

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