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1967101051 BE

1967101051 10 OCTOBRE 1967. - Loi portant dispositions relatives à l'emploi des langues en matière judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967101051 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 OCTOBRE 1967. - Loi portant dispositions relatives à l'emploi des langues en matière judiciaire

Publication: 31 octobre 1967

Numéro: 1967101051

page: 88888

Dossier numéro: 1967-10-10/30

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