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1967101005 BE

1967101005 10 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de la Société nationale d'Investissement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967101005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967101005 10 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de la Société nationale d'Investissement Ouvrir la source officielle

10 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de la Société nationale d'Investissement

Publication: 26 octobre 1967

Numéro: 1967101005

page: 11161

Dossier numéro: 1967-10-10/

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