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1967101003 BE

1967101003 10 OCTOBRE 1967. - Arrêté ministériel déterminant des modèles d'attestation des soins et de vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967101003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967101003 10 OCTOBRE 1967. - Arrêté ministériel déterminant des modèles d'attestation des soins et de vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé Ouvrir la source officielle

10 OCTOBRE 1967. - Arrêté ministériel déterminant des modèles d'attestation des soins et de vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé

Publication: 20 octobre 1967

Numéro: 1967101003

page: 88888

Dossier numéro: 1967-10-10/

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