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1967101002 BE

1967101002 10 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 août 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du littoral, fixant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967101002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967101002 10 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 août 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du littoral, fixant les conditions de travail Ouvrir la source officielle

10 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 août 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du littoral, fixant les conditions de travail

Publication: 14 novembre 1967

Numéro: 1967101002

page: 88888

Dossier numéro: 1967-10-10/

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