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1967101001 BE

1967101001 10 OCTOBRE 1967. - ARRETE ROYAL relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions du Code judiciaire, de l'annexe au Code judiciaire et de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967101001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967101001 10 OCTOBRE 1967. - ARRETE ROYAL relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions du Code judiciaire, de l'annexe au Code judiciaire et de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire Ouvrir la source officielle

10 OCTOBRE 1967. - ARRETE ROYAL relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions du Code judiciaire, de l'annexe au Code judiciaire et de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

Publication: 5 août 1970

Numéro: 1967101001

page: 88888

Dossier numéro: 1967-10-10/

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