1967100949
BE
BE
1967100949 9 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal n° 43 modifiant l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967100949 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967100949 9 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal n° 43 modifiant l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs
Ouvrir la source officielle
9 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal n° 43 modifiant l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs
Source: Finances
Publication: 27 octobre 1967
Numéro: 1967100949
page: 11223
Dossier numéro: 1967-10-09/