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1967100910 BE

1967100910 9 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 août 1962 réglant la forme des décisions prises en matière de permis de bâtir et de lotir en exécution de l'article 48 de la loi du 29 mars 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967100910 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967100910 9 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 août 1962 réglant la forme des décisions prises en matière de permis de bâtir et de lotir en exécution de l'article 48 de la loi du 29 mars 1962 Ouvrir la source officielle

9 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 août 1962 réglant la forme des décisions prises en matière de permis de bâtir et de lotir en exécution de l'article 48 de la loi du 29 mars 1962

Publication: 1 novembre 1967

Numéro: 1967100910

page: 11426

Dossier numéro: 1967-10-09/

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