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1967100909 BE

1967100909 9 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1962 réglant la forme des décisions en matière de permis de lotir

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967100909 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1962 réglant la forme des décisions en matière de permis de lotir

Publication: 28 octobre 1967

Numéro: 1967100909

page: 11311

Dossier numéro: 1967-10-09/

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