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1967100903 BE

1967100903 9 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967100903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre

Publication: 14 octobre 1967

Numéro: 1967100903

page: 10859

Dossier numéro: 1967-10-09/

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