1967100601
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1967100601 6 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, fixant les conditions de travail dans l'industrie de la transformation du papier et du carton
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967100601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967100601 6 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, fixant les conditions de travail dans l'industrie de la transformation du papier et du carton
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6 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, fixant les conditions de travail dans l'industrie de la transformation du papier et du carton
Publication: 17 octobre 1967
Numéro: 1967100601
page: 88888
Dossier numéro: 1967-10-06/