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1967100401 BE

1967100401 4 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal fixant les conditions de prêts que la caisse générale d'Epargne et de Retraite est tenue à consentir à l'Etat en 1967 en vertu de la loi du 12 février 1963, relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967100401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967100401 4 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal fixant les conditions de prêts que la caisse générale d'Epargne et de Retraite est tenue à consentir à l'Etat en 1967 en vertu de la loi du 12 février 1963, relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres Ouvrir la source officielle

4 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal fixant les conditions de prêts que la caisse générale d'Epargne et de Retraite est tenue à consentir à l'Etat en 1967 en vertu de la loi du 12 février 1963, relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres

Publication: 24 octobre 1967

Numéro: 1967100401

page: 11109

Dossier numéro: 1967-10-04/

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