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1967100304 BE

1967100304 3 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 28 octobre 1966 et 25 mai 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967100304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967100304 3 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 28 octobre 1966 et 25 mai 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

3 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 28 octobre 1966 et 25 mai 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 19 octobre 1967

Numéro: 1967100304

page: 88888

Dossier numéro: 1967-10-03/

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