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1967100303 BE

1967100303 3 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer, fixant les conditions de travail pour la campagne 1967-1968

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967100303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967100303 3 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer, fixant les conditions de travail pour la campagne 1967-1968 Ouvrir la source officielle

3 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer, fixant les conditions de travail pour la campagne 1967-1968

Publication: 14 octobre 1967

Numéro: 1967100303

page: 88888

Dossier numéro: 1967-10-03/

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