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1967092906 BE

1967092906 29 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 41 modifiant la loi du 9 août 1955 relative au Fonds des routes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967092906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967092906 29 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 41 modifiant la loi du 9 août 1955 relative au Fonds des routes Ouvrir la source officielle

29 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 41 modifiant la loi du 9 août 1955 relative au Fonds des routes

Publication: 27 octobre 1967

Numéro: 1967092906

page: 11215

Dossier numéro: 1967-09-29/

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